Accréditation

Accréditation 2018-10-21T12:49:23+00:00

Règlement d’accréditation

La Chambre suisse de médiation commerciale accrédite aussi bien des Médiateurs/trices Commerciaux que des « Gestionnaire de Conflits CSMC ». Les règles décrites ci-après sont applicables pour l’accréditation.

Le Comité de la CSMC édicte, sur la base des Art. 6 ch. 4, 9 et 10 des Statuts, le règlement suivant concernant les accréditations des médiateurs(trices) commerciaux(ales) :

Fondements

1. L’accréditation doit démontrer aux tiers que la personne accréditée a acquis une formation correspondant aux standards internationaux, en particulier dans le domaine de la médiation commerciale, et quelle a acquis et continuellement approfondi, une expérience dans l’économie et l’administration, lui permettant de travailler en tant que médiateur commercial professionnel.

2. Le Comité de la CSMC accrédite les personnes physiques en tant que médiateurs(trices) commerciaux(ales) pour une période de 3 ans. Le renouvellement est possible chaque fois pour 3 ans supplémentaires.

3. La première accréditation est soumise aux conditions suivantes :
a) soit: Formation de base complète auprès dune Ecole supérieure ou Ecole professionnelle supérieure ainsi que trois ans d’expérience professionnelle dans l’économie ou l’administration après la fin de la formation de base.
soit: Cinq ans d’expérience professionnelle après la fin de la formation de base dont au moins 3 ans d’expérience dans l’économie ou l’administration.
b) au moins 120 heures de formation à la médiation, dont
– au moins 40 heures de formation spécifique à la médiation commerciale et
– au moins 36 heures de formation dans un bloc de formation continue ;
c) L’activité d’enseignant en médiation commerciale est équivalente à la formation à la médiation.
d) Le Comité peut, dans des cas extraordinaires, décider unanimement de faire exception aux conditions énoncées ci-dessus, lorsque le demandeur (la demanderesse) dispose d’une solide expérience et capacité en médiation et que son admission est utile à la Chambre.

4. Le fait de satisfaire aux conditions de l’accréditation est à prouver au moyen de certificats ou attestations, lesquels sont à annexer à la demande d’accréditation.

5. Les médiateurs(trices) CSMC sont tenu(e)s de poursuivre continuellement leur formation spécifique en médiation commerciale.

6. L’accréditation sera renouvelée, si le (la) médiateur(trice) s’est engagé(e) avec importance dans la domaine de médiation.
Les activités doivent totaliser 36 points (accrédité par le comité) au minimum dans les trois années précédentes.
5 points peuvent être transmis à la prochaine période d’accréditation.

Liste des activités valables pour le renouvellement de l’accréditation:
Médiation  6 Points
Engagement comme formateur/formatrice:
Exposé dans la domaine de la médiation  3 Points
Formateur: par leçon (heure) 1 Point
(max. 20 points par période d‘accréditation)

Publications
par 1000 lettres publiées 1 Point
La publication de thèses ou livres ou d’autres activités médiales est évaluée individuellement par le comité.

Formation complémentaire en médiation
Leçon (heure)  1  Point

Formation complémentaire; domaine apparentée
Leçon (heure) ½  Point
(max. 10 points par période d‘accréditation)

Le comité peut accepter des autres engagements dans l’intérêt de la médiation sur demande écrite. Dans ce cas, le comité est libre dans l’évaluation et attribution des points.

7. Pour le renouvellement de l’accréditation, le/la candidat(e) remplit un formulaire de déclaration individuelle approuvé par le comité. Le comité peut demander la preuve des activités déclarées. Dans ce cas, le membre doit justifier les points déclarés. Pour l’attribution de points pour formations apparentée ou d’autres activités dans l’intérêt de la médiation, le comité est autorisé de demander une indemnité.

Formations à la médiation reconnues

8. Le Comité détermine quels cours, séminaires, colloques ou autre manifestation organisés par la Chambre ou des Sections seront reconnus comme formation ou formation continue et dans quelle mesure.

9. La demande de reconnaître une manifestation selon le chiffre 8, doit être remise au Comité au plus tard 3 mois avant qu’elle ait lieu, accompagnée du matériel complet de formation.

10. Le Comité fixe en outre quels sont les instituts de formation ou manifestations organisées par des tiers qui sont, dans le cadre du présent Règlement, reconnus en tant que formation ou formation continue, en indiquant simultanément, si la formation est dans son ensemble suffisante ou si seul une partie peut être imputée, le cas échéant, dans quelle mesure.

11. La CSMC tient une liste des formations ou instituts de formation reconnus. Celle-ci peut être consultée auprès du Comité de la Section ou sur internet (www.csmc.ch).

12. Cette liste peut être modifiée en tout temps par radiation ou adjonction selon les dernières connaissances.

13. Pour l’accréditation ou le renouvellement d’une accréditation, la liste publiée au moment de la formation fait foi.

Effets de l’accréditation

14. Les médiateurs(trices) accrédité(e)s peuvent se désigner comme « Mediator SKWM », « médiateur CSMC », « mediator SCCM » ou « mediatore CSMC ».

15. La CSMC tient une liste des médiateurs(trices) commerciaux(ales) accrédité(e)s. Cette liste peut être consultée auprès du Comité de la Section compétente ou sur internet (www.csmc.ch).

16. L’accréditation et le renouvellement de l’accréditation engagent au paiement des frais d’administration fixés par le Comité, comprenant une contribution aux frais d’insertion dans la liste Internet, au paiement des cotisations et au strict respect des règles de déontologie promulguées par le Comité.

17. L’accréditation peut être révoquée avec effet immédiat, pour justes motifs, par le Comité, selon les clauses de l’art. 10 des Statuts.

18. En cas de révocation de l’accréditation ou lorsqu’elle n’est pas renouvelée à temps, le médiateur perd le droit de se désigner « Mediator SKWM », « médiateur CSMC », « mediator SCCM » ou « mediatore CSMC ».

19. Dans le cas de l’art. 18, le (la) médiateur(trice) est supprimé(e) des listes des médiateurs accrédités tenues par la Chambre.

Procédure

20. Les demandes d’accréditation et de renouvellement d’accréditation doivent être soumises au moyen des formulaires publiés par la CSMC.

21. Le Comité fixe les frais d’administration ainsi que le montant de la contribution aux frais d’insertion dans la liste Internet.

22. Le renouvellement d’une accréditation doit être demandé au moins deux mois avant la fin de la période d’accréditation. La demande peut encore être effectuée durant les six mois après l’expiration de ladite période, sous paiement d’une taxe de retard, dont le montant est fixé par le Comité.

Le Comité invite les membres à renouveler leurs accréditations en temps voulu.

23. La demande d’accréditation et de renouvellement d’accréditation doivent être soumises au bureau de la CSMC.

Le bureau et le vice-président proposent au comité sous forme électronique l’accréditation ou son refus.

Chaque membre du comité a le droit de s’opposer à une accréditation ou à un refus d’accréditation dans un délai de 20 jours. Dans ce cas, le Comité décide de la demande d’accréditation. Le Comité de la CSMC accrédite le (la) demandeur(eresse) ou refuse l’accréditation sans indication de motifs. Tout recours est exclu.

24. En cas de non respect du délai de renouvellement d’une accréditation, une nouvelle demande d’accréditation peut être déposée conformément aux mêmes conditions qu’une première accréditation.

25. Le bureau remet au (à la) demandeur(eresse), par l’intermédiaire de la Section, une confirmation écrite sur l’accréditation intervenue respectivement sur le renouvellement de l’accréditation, avec indication de la durée déterminante.

Dispositions transitoires

26. Ce règlement entre en vigueur le 1er octobre 2007. Pour les renouvellements des accréditations au 1er janvier 2008, ce règlement est par conséquent déjà en vigueur.

Chambre Suisse de la médiation commerciale

Comité directeur

Peter Ruggle Daniel Kneubühl

Président Bureau

La chambre suisse de médiation commerciale publie les règlements suivants relatifs à l’accréditation des « Gestionnaires de Conflits CSMC ».

Notions de base

1. L’accréditation doit documenter de manière complète le suivi et l’approfondissement régulier de l’une des formations reconnues par la CSMC, ceci afin de permettre à la personne accréditée de porter le titre de spécialiste en gestion des conflits CSMC.
2. Un spécialiste en gestion des conflits suit une formation qui aborde la notion des origines du conflit, les conflits en entreprise et au sein des organisations. Les spécialistes en gestion de conflits s’engagent à traiter les conflits et leur règlement de manière constructive (par exemple par la médiation). En outre, ils connaissent différentes approches (par exemple la systémique) pouvant être mises en œuvre au sein des organisations pour la gestion des conflits. Contrairement aux médiateurs, leur formation se concentre davantage sur les différents concepts de gestion des conflits internes et moins sur la résolution des conflits par la médiation en tant que telle.

Accréditation

3. La chambre suisse de médiation commerciale, par le biais de la section «gestion des conflits», accrédite les personnes physiques en tant que « Gestionnaire de Conflits CSMC » pour une période de trois ans. La ré-accréditation a également lieu pour trois ans.

Pré-requis

4. Pré-requis pour l’accréditation initiale:
a) Formation suivie auprès d’une université, un collège ou un établissement d’enseignement reconnu, ainsi qu’une expérience professionnelle de trois ans après une formation de base interne, RH ou juridique, spécialiste dans un poste de type complexe (par exemple service social), médiateur ou équivalent. Ou: cinq ans d’expérience professionnelle après avoir suivi une formation de base, dont au moins trois années selon indications ci-dessus.
 b) au moins 120 heures de formation à la gestion des conflits, dont au moins
20 heures de développement de compétences personnelles en gestion de conflit
55 heures de formation sur les méthodes et les bases de la gestion des conflits
20 heures de pratique
25 heures (bases de) la médiation

Autres Dispositions

5. Une formation en tant que coach ou consultant en organisation peut être créditée d’un maximum de 20 heures..
6. Une formation qui a conduit à l’accréditation en tant que médiateur SKWM, SAV ou SDM est suffisante comme base pour la reconnaissance en tant que spécialiste en gestion des conflits CSMC, à condition que les preuves suivantes soient fournies:

a) avoir au moins deux ans d’expérience pratique dans la gestion de conflits internes, ou au moins quatre médiations internes ont été menées avec succès (pour lesquelles des preuves détaillées doivent être fournies), ou

b) une formation spécifique dans le cadre de situations de conflit interne pouvant aller jusqu’à 30 heures.

7. Dans des cas exceptionnels, le conseil peut approuver à l’unanimité des exceptions aux conditions ci-dessus si le (s) candidat (s) a (ont) démontré une expérience et une capacité de gestion des conflits et que son admission est bénéfique.
8. L’existence des conditions préalables à l’accréditation doit être démontrée au moyen de certificats ou d’attestations, devant être joints à la demande d’accréditation.

Ré-accréditation

9. Les « Gestionnaires de Conflits CSMC » sont tenus de développer et mettre à jour leurs compétences dans la gestion des conflits / la médiation.
10. L’accréditation sera renouvelée si les preuves sont fournies quant à une pratique adéquate de la gestion des conflits et / ou si des cours sur la gestion interne des conflits sont suivis dans le cadre requis. Des points sont attribués pour les activités suivantes:

  • Gestion interne des conflits / prévention des conflits – cas initiés, triés ou accompagnés activement
  • Présentations / ateliers internes sur la gestion des conflits
  • Publications pour 1000 caractères publiés. La publication d’écrits et de livres ou d’autres travaux médiatiques est évaluée individuellement par le conseil.
  • Formation spécifique à la gestion des conflits et formation continue dans le domaine de la médiation

Le conseil peut reconnaître d’autres éléments sur demande écrite du membre.

11. L’existence des conditions de renouvellement d’une accréditation doit être démontrée au moyen d’un formulaire d’auto-déclaration approuvé par le conseil. Le conseil a en outre le droit d’exiger des preuves, obligeant le membre à prouver les points déclarés.

Effets de l’accréditation

12. Les spécialistes en gestion des conflits accrédités peuvent porter le titre de « Konfliktmanager SKWM » « Gestionnaire de Conflits CSMC », «Conflict Manager SCCM».
13. La CSMC tient une liste des Gestionnaire de Conflits accrédités, qui peut être consultée auprès du secrétariat de la CSMC.
14. L’accréditation et le renouvellement de l’accréditation sont soumis au paiement des frais fixés par le Comité Directeur Central.
15. Die Akkreditierung kann bei Vorliegen eines wichtigen Grundes durch den Vorstand gemäss den Bestimmungen des Artikels 10 der Statuten mit sofortiger Wirkung widerrufen werden.
16. Si l’accréditation est révoquée ou non renouvelée à temps, le droit de porter le titre « Konfliktmanager SKWM », «Gestionnaire de conflits CSMC», «Conflict Manager SCCM» est perdu.

Processus

17. Les demandes d’accréditation ou de renouvellement d’accréditation doivent être soumises en utilisant les formulaires émis par la CSMC.
18. Le conseil détermine les frais à payer pour le traitement.
19. Le conseil demandera aux membres de renouveler leur accréditation en temps voulu. Le membre accrédité s’engage à fournir une preuve de formation complémentaire suffisante dans un délai de deux mois.
20. La demande d’accréditation ou de ré-accréditation doit être soumise au bureau de la CSMC. Le conseil accorde ou refuse l’accréditation, ceci sans en donner les raisons. Toute plainte est exclue.
21. Le registre fournit au (x) demandeur (s) une confirmation écrite d’accréditation ou de ré-accréditation indiquant la période de validité.

Approbation de la formation à la gestion des conflits

22. Le conseil détermine quels centres de formation sont reconnus.

La formation suivie en gestion de conflits devrait correspondre aux conditions nécessaires à l’obtention du titre de gestionnaire de conflits CSMC (voir point 4b).

En cas de dérogations mineures, le bureau exécutif peut néanmoins accréditer une formation si les points manquants peuvent être compensés par des éléments équivalents ou peuvent être acquis facilement par les candidats individuellement par d’autres moyens.

Des frais annuels sont facturés pour être sur la liste officielle en tant que gestionnaire de conflits ayant achevé une formation reconnues par la CSMC.

Le montant des frais pour le premier examen et pour l’examen des années suivantes est déterminé par le Comité Directeur Central.

Le Comité Directeur Central  détermine quels événements sont reconnus comme formation continue et dans quelle mesure.

Le terme «Gestionnaire de conflits CSMC» fait référence tant aux hommes qu’aux femmes.

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