Médiation commerciale
FAQ

Qu’est-ce que la médiation commerciale?

La médiation commerciale est un mécanisme de résolution des conflits utilisé pour résoudre les litiges commerciaux entre deux ou plusieurs parties. Le processus est facilité par un·e médiateur-trice, qui aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. En médiation, les parties sont – et restent – responsables de la résolution de leur conflit. Le/la médiateur-trice n’a aucun pouvoir de décision. Il/elle facilite une communication constructive entre les parties et les aide à dissiper les malentendus, à instaurer la confiance et à élaborer des options pour résoudre leur différend. La médiation commerciale s’applique par exemple dans les situations suivantes:

• litiges business-to-business (relatifs à des contrats, brevets, à la propriété intellectuelle, au domaine de la construction, etc.)
• litiges au sein d’une entreprise (conflits entre actionnaires, transmission d’entreprise, conflits sur le lieu de travail, etc.) et
• litiges entre les entreprises et des organisations, des autorités, des institutions publiques (législation sur l’environnement, conflits avec les syndicats, etc.).

La médiation commerciale en Suisse

La Suisse est respectée au niveau international pour sa diplomatie et ses bons offices. En Suisse, il existe une forte tradition de résolution des conflits par consensus – ce qui n’est pas toujours facile dans un système fédéral comportant quatre langues officielles. La Chambre Suisse de Médiation Commerciale (CSMC), fondée en 1997, s’appuie sur ces traditions et promeut la médiation en tant que méthode efficace de résolution des litiges dans le domaine commercial. En 2007, les sept chambres de commerce suisses ont adopté le premier Réglement suisse de médiation commerciale. Récemment révisé et mis à jour en tant que Règlement de Swiss Arbitration Centre, il fournit un cadre formel et une assistance institutionnelle aux parties et aux médiateurs et médiatrices pour initier et mener des médiations commerciales équitables et efficaces. La Chambre Suisse de Médiation Commerciale continue à s’engager – également en collaboration avec le Swiss Arbitration Centre – pour la promotion de la médiation commerciale en Suisse et soutient les parties dans la recherche de médiateurs et médiatrices pour leurs litiges commerciaux. Les médiatrices et médiateurs accrédités par la Chambre Suisse de Médiation Commerciale reflètent l’environnement multilingue et multiculturel de la Suisse ainsi que sa position de place économique de premier plan.

Pour quelles raisons choisir la médiation?

Des solutions satisfaisantes pour toutes les parties Les parties sont en mesure d’élaborer des solutions créatives et contraignantes qui servent les intérêts de toutes les parties. Dans l’idéal, les parties sont en mesure d’obtenir un résultat qui profite à toutes les parties (gagnant-gagnant), alors que dans un arbitrage ou une procédure judiciaire, seule une partie obtient généralement gain de cause. Les solutions élaborées en médiation sont axées sur l’avenir et non sur le passé. Les parties gardent le contrôle Le pouvoir de résoudre le conflit n’est pas confié à un tribunal externe. La médiation permet aux parties de trouver une solution par elles-mêmes. Confidentialité Une médiation se déroule dans un cadre privé, les communications qui ont lieu au cours de la médiation restent donc privées et confidentielles. Les parties et le médiateur/ la médiatrice conviennent avant le début de la médiation que les informations divulguées lors de la médiation ne seront pas utilisées contre les parties dans le cadre d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire au cas où la médiation n’aboutirait pas à une résolution complète du litige. Modicité des coûts et rapidité du processus La médiation est moins coûteuse, plus rapide et plus efficace qu’un arbitrage ou une procédure judiciaire. En règle générale, quelques séances de médiation suffisent pour régler le litige ou pour constater qu’il ne peut pas être réglé par la médiation. La médiation ne cause donc pas de retard dans un processus de règlement de litiges. Le taux de règlement positif des conflits en médiation est généralement proche de 70 %. L’ensemble du processus, de la proposition de médiation à la recherche d’un·e médiateur-trice, en passant par le déroulement de la médiation et sa clôture, ne dure généralement pas plus de quelques semaines à quelques mois. Préservation des relations d’affaires Dans les cas où des litiges surviennent dans le cadre d’une relation d’affaires en cours ou d’un contrat à long terme, la médiation offre un processus de résolution des litiges dans lequel les parties peuvent discuter ouvertement des insatisfactions constatées ou des changements de circonstances survenus et aborder les intérêts respectifs sous-jacents. Cette approche peut contribuer à trouver des solutions pour rétablir, préserver ou même développer la relation commerciale.

Comment se déroule une médiation commerciale?

Un avantage essentiel de la médiation est sa flexibilité. Les parties et le médiateur/ la médiatrice sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent organiser la médiation. En règle générale, une médiation commerciale typique passe par les phases suivantes :

• Phase initiale: Le médiateur/ la médiatrice se présente, explique la procédure et fixe quelques règles de conduite. Ensuite, les parties se présentent et exposent leur point de vue sur les événements qui les ont amenées à la table de médiation. En règle générale, des exposés écrits contenant des informations de fond succinctes ont déjà été échangés en amont, de sorte que les déclarations préliminaires peuvent être relativement limitées. Comme le médiateur n’a pas de pouvoir de décision, les déclarations préliminaires sont souvent faites par les représentants commerciaux des parties et non par des avocats externes ou des conseillers internes.
• Identification des besoins principaux des parties: Le médiateur/ la médiatrice aide les parties à identifier les sujets et intérêts clés à discuter lors de la médiation, il/elle structure la discussion et garantit que tous les aspects du conflit sont pris en compte.
• Collecte des informations: Les parties discutent en détail des principaux sujets et intérêts identifiés. Le médiateur/ la médiatrice mène la discussion en posant des questions, mais peut aussi, selon les circonstances, encourager le dialogue direct entre les parties. Il s’agit de leur permettre de mieux comprendre les intérêts sous-jacents de chacune d’elles et de créer ainsi la base d’une recherche de solutions créatives.
• Entretiens séparés (apartés): Sous réserve de l’accord de toutes les parties, à tout moment de la médiation, une partie peut demander à avoir une réunion privée avec le médiateur/ la médiatrice. Celui-ci/ celle-ci peut également suggérer que les discussions se poursuivent dans des sessions séparées, le médiateur faisant des allers-retours entre les différentes salles de réunion. Cela se produit généralement pour clarifier ou explorer davantage des questions sensibles ou hautement confidentielles, afin d’aider les parties à évaluer les risques, ou lorsque les parties se trouvent dans une impasse. Habituellement, les parties et le médiateur/ la médiatrice conviennent que toute information divulguée au cours d’un entretien séparé est confidentielle et ne peut être partagée avec l’autre partie, sauf accord exprès. Cela permet néanmoins au médiateur/ à la médiatrice de travailler efficacement avec ces éléments d’information sans les divulguer à l’autre partie.
• Générer des options: Les parties font un remue-méninge et explorent les solutions possibles permettant de traiter et de résoudre une partie ou la totalité des problèmes discutés. Le médiateur/ la médiatrice veillera à ce que les solutions possibles soient réalisables et examinées en profondeur par les parties. Souvent, les parties à un litige commercial doivent obtenir des informations supplémentaires sur les scénarios de résolutions possibles. À cette fin. les parties et le médiateur/ la médiatrice peuvent convenir de poursuivre la médiation à une date ultérieure, pour permettre aux parties d’avoir le temps de réfléchir à des solutions possibles ou de recueillir des informations supplémentaires.
• Finalisation de l’accord: Si les parties parviennent à un accord, au moins les principaux termes de l’accord conclu en médiation sont consignés par écrit et signés avant que les parties ne quittent la réunion de médiation. En fonction de la nature du litige et de l’accord de médiation, il peut être nécessaire de rédiger et de finaliser un accord détaillé ou d’apporter des amendements aux contrats existants avec l’aide du conseiller juridique des parties.

Comment la CSMC peut-elle vous aider?

La Chambre Suisse de Médiation Commerciale promeut activement la médiation comme mécanisme efficace de résolution des litiges commerciaux. Nous accréditons les médiatrices et médiateurs commerciaux qui répondent à nos conditions en matière de formation à la médiation ainsi que de formation continue et d’expérience. Nous proposons une fonction de recherche sur notre page Web qui vous permet de trouver et de consulter les profils de médiateurs et médiatrices CSMC ayant des formations et des expériences variées. Un·e médiateur-trice CSMC peut vous aider, vous et votre entreprise, à résoudre vos litiges rapidement et à moindre coût. Trouver un·e médiateur-trice

Autres questions fréquemment posées (FAQs)

Quel est le rôle des „règles“ en médiation?

La médiation est moins formelle qu’une procédure arbitrale ou judiciaire. Néanmoins, il peut être utile pour les parties de convenir par contrat qu’un ensemble de règles spécifiques s’applique à la médiation. Ces règles aident à mener efficacement la médiation en définissant les procédures de base pour l’initiation, le déroulement et la fin de la médiation, ainsi que les obligations inhérentes telles que la confidentialité de la médiation. Les règles d’institutions spécifiques contiennent des mécanismes de nomination dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur en cas de conflit. Elles facilitent également de manière générale la communication avec le médiateur/ la médiatrice et les détails logistiques tels que le paiement des cautions ou des honoraires. Nous recommandons l’application du Réglement suisse de médiation édité par le Swiss Arbitration Centre. Il existe cependant d’autres règles applicables, par exemple le Réglement sur la médiation de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ou celui de l’Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Si les parties préfèrent un ensemble de règles qui ne sont pas administrées par une institution, elles peuvent convenir d’utiliser le Règlement de médiation de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international).

Est-il recommandé d’inclure une clause de médiation dans les contrats?

Il est recommandé aux parties d’inclure une clause de médiation dans leur contrat. Cela garantit qu’en cas de conflit, les parties examinent au moins la possibilité de recourir à la médiation avant d’entamer une procédure arbitrale ou judiciaire coûteuse et longue. Nous recommandons aux parties d’utiliser des clauses types proposées par les institutions administrant le Règlement de médiation choisi par les parties (par exemple, le Centre suisse d’arbitrage, la CCI, l’OMPI) ou figurant dans les annexes du règlement de la CNUDCI. Ces clauses types sont bien rédigées et guident les parties, afin d’éviter les litiges sur la manière dont une future médiation doit être menée.

Quand un litige peut-il faire l’objet d’une médiation?

La médiation peut intervenir à n’importe quel stade d’un litige : pendant un processus d’escalade interne, avant le lancement d’une procédure d’arbitrage ou d’une procédure judiciaire, pendant une procédure d’arbitrage ou judiciaire au sens d’une « fenêtre de médiation » (ou « bulle de médiation ») ou parallèlement à une procédure d’arbitrage ou judiciaire en cours. Parfois, un litige qui n’a pas pu être entièrement résolu lors d’une première médiation peut l’être lors d’une seconde médiation, plus tardive; par exemple après que les parties ont effectué l’échange d’écritures et déposé leurs preuves et qu’elles ont une meilleure compréhension de la force de leurs positions et du temps et du coût à investir pour faire aboutir la procédure d’arbitrage ou judiciaire.

Où se déroule la médiation?

Les parties peuvent décider elles-mêmes du lieu où elles souhaitent mener la médiation. Toutefois, l’environnement de la réunion étant important, nous recommandons aux parties de choisir un lieu neutre, afin qu’aucune des parties ne se sente mal à l’aise. Idéalement, il devrait y avoir au moins trois salles disponibles au lieu convenu, pour faciliter les entretiens séparés, les sessions privées et les pauses. Est-il possible de mener une médiation en ligne? Oui! la médiation en ligne est maintenant appliquée couramment, la pandémie de Covid ayant accru la disponibilité de plateformes de visioconférence permettant des » salles de petits groupes” privées. Il est toutefois important que les parties prévoient de se concentrer sur la médiation pendant les sessions prévues, sans se laisser distraire par d’autres tâches.

Peut-il y avoir plus d’un·e médiateur-trice lors d’une médiation?

Si les parties le souhaitent, elles peuvent être assistées par deux ou plusieurs médiateurs-trices dans le cadre d’une « co-médiation ». Les co-médiations sont généralement recommandées lorsqu’il s’agit de cas particulièrement complexes, lorsque les parties souhaitent un·e médiateur-trice ayant des compétences particulières ou lorsque plusieurs parties sont impliquées.

Ai-je besoin d’un·e avocat·e en médiation?

Il n’est pas obligatoirement nécessaire qu’une·e avocat·e participe à la médiation. En règle générale, il est recommandé que les personnes chargées des questions commerciales représentent les parties. Il est cependant important de rappeler que, même si le/la médiateur-trice est de formation juridique, il ne lui appartient pas d’endosser le rôle de conseiller lors de la médiation. Il peut donc s’avérer utile pour les parties de faire appel à un·e avocat·e, particulièrement si le litige inclut des questions juridiques à régler. Le recours à un·e avocat·e ayant une connaissance approfondie des activités et de la branche de l’entreprise peut également être un atout dans la recherche de solutions créatives au litige.

Quelle est la durée d’une médiation?

La nature flexible de la médiation permet aux parties d’en déterminer elles-mêmes le cadre temporel. La médiation est un moyen rapide et efficace de résoudre les litiges. En règle générale, il faut compter une à deux réunions d’une journée complète pour aboutir. Le résultat dépend en grande partie de la complexité du cas et de l’intérêt particulier des parties. Certains cas exigent que, entre deux séances, une pause soit aménagée pour permettre aux parties de rassembler des informations supplémentaires ou d’examiner la faisabilité de différentes solutions.

Combien coûte une médiation ?

Les coûts d’une médiation comprennent les honoraires du médiateur, de la médiatrice, calculés en règle générale à un tarif horaire ou journalier (y inclus le temps passé à organiser la médiation avec les parties et à examiner les documents préliminaires mis à disposition par les parties), le remboursement des frais effectifs (p.ex. frais de déplacement jusqu’au lieu où se tient la médiation), ainsi que les frais d’administration si la médiation est organisée par une institution . D’autre part, les parties auront à prendre en charge les coûts occasionnés par le soutien et les conseils juridiques dont ils ont bénéficié (p.ex. pour une analyse des chances de succès d’une éventuelle procédure arbitrale ou judiciaire en cas d’échec d’une solution amiable, ou pour l’établissement de la documentation préliminaire remise au médiateur). En général, la règle prévoit que les parties prennent en charge leurs propres coûts (p.ex. avocat·e ou conseiller juridique) et qu’elles se partagent les coûts de la médiation (honoraires et frais effectifs du médiateur, de la médiatrice, ainsi que les éventuels frais institutionnels). Les parties et le médiateur/ la médiatrice fixent les conditions au début de la médiation.

Puis-je mettre fin à une médiation avant son aboutissement?

Par définition, la médiation est un processus volontaire. Lorsque l’une des parties ne souhaite plus poursuivre le processus, elle peut mettre fin unilatéralement à la médiation en tout temps.

Que se passe-t-il en cas d’accord ?

Lorsqu’un accord est passé en médiation, celui-ci est consigné par écrit et signé par les personnes habilitées à représenter les parties. L’accord oblige les parties au même titre qu’un contrat, et possède une force exécutoire identique. Si la médiation a lieu pendant une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent consigner l’accord obtenu au procès-verbal, de sorte qu’il soit intégré au dispositif du jugement et devienne ainsi exécutoire comme un jugement normal. Si aucune procédure judiciaire n’est en cours, l’accord peut, dans certains cas, être authentifié par un notaire et devenir ainsi exécutoire au même titre qu’une décision de justice. Si une procédure d’arbitrage est déjà en cours, les parties peuvent demander au tribunal arbitral d’inclure l’accord dans un « consent award », qui est exécutoire en tant que sentence arbitrale.

Que se passe-t-il si nous ne trouvons aucun accord?

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de décider de la suite à donner. Elles peuvent p.ex. entamer une procédure arbitrale ou judiciaire ou la poursuivre, si une telle procédure est déjà en cours. Dans tous les cas, le temps et les frais consacrés à la médiation n’ont pas été inutiles, car la médiation constitue une bonne préparation à la procédure judiciaire ou d’arbitrage, en permettant aux parties de mieux connaître leur propre position juridique, y compris les points faibles éventuels.

Pourquoi ai-je besoin de l’aide d’une institution pour initier une médiation?

En principe, une médiation peut également être menée sans le soutien d’institutions. Dans ce cas, les parties se mettent d’accord sur un·e médiateur-trice, qui organise la médiation et la conduit, en consultation avec les parties. Les médiations administrées par une institution sont particulièrement utiles lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur ou une médiatrice. Chaque institution a ses propres règles, mais elles contiennent toutes un mécanisme qui définit comment un·e médiateur-trice sera nommé·e si les parties ne peuvent se mettre d’accord. En outre, le Centre suisse d’arbitrage (Swiss Arbitration Centre) propose (contre paiement) un certificat attestant qu’une médiation a eu lieu, ainsi qu’un certificat attestant de l’authenticité de l’accord conclu lors d’une médiation administrée par le Centre. Ces attestations peuvent être utiles lorsqu’une partie doit prouver qu’elle a participé à une médiation avant d’intenter une action en justice ou d’entamer un arbitrage, ou alors pour renforcer l’exécution de l’accord.