Déclaration de confidentialité

1. Responsables et contenu de cette déclaration de confidentialité

Nous, la Chambre suisse de médiation commerciale CSMC, sommes l’exploitant du site Internet www.skwm.ch (« site Internet« ). Sauf indication contraire, nous sommes responsables des traitements de données mentionnés dans la présente déclaration de protection des données.

Afin que vous sachiez quelles données personnelles nous collectons auprès de vous et à quelles fins nous les utilisons, nous vous prions de prendre connaissance des informations ci-dessous. En matière de protection des données, nous nous basons principalement sur les dispositions légales du droit suisse de la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (« LPD« ), ainsi que sur le règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD« ), dont les dispositions peuvent être applicables dans certains cas.

2. Contact pour la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter notre personne de contact pour la protection des données en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : admin@skwm.ch

Vous pouvez également utiliser l’adresse suivante :

Chambre Suisse de Médiation Commerciale CSMC
Data Protection
c/o Geneva Chamber of Commerce, Industry & Services
4, boulevard du Théâtre
1204 Genève

3. Lors de la visite de notre site Internet (données du fichier journal

Lorsque vous visitez notre site Internet, les serveurs de notre fournisseur d’hébergement (what. AG, Mainaustrasse 15, 8008 Zurich, Suisse) enregistrent chaque accès dans un fichier journal (appelé logfile) pour une période maximale de 12 mois. Les données suivantes sont alors collectées et enregistrées par nos soins jusqu’à leur suppression automatisée :

  • l’adresse IP de l’ordinateur demandeur
  • la date et l’heure de l’accès
  • le nom et l’URL du fichier consulté
  • le site web à partir duquel l’accès a eu lieu, le cas échéant avec le mot de recherche utilisé
  • le système d’exploitation de votre terminal et le navigateur que vous utilisez (y compris le type, la version et les paramètres linguistiques)
  • le type d’appareil en cas d’accès par téléphone mobile
  • la ville ou la région d’où l’accès a eu lieu, et
  • le nom de votre fournisseur d’accès à Internet

Le traitement de ces données a pour but de permettre l’utilisation de notre site Internet, de garantir durablement la sécurité et la stabilité du système ainsi que d’analyser les erreurs et les performances. Il nous permet également d’optimiser notre site Internet.

En cas d’attaque contre l’infrastructure réseau du site Internet ou de soupçon d’une autre utilisation non autorisée ou abusive du site Internet, l’adresse IP ainsi que les autres données sont analysées à des fins de clarification et de défense et, le cas échéant, utilisées dans le cadre d’une procédure à des fins d’identification et d’action civile ou pénale contre les utilisateurs concernés.

Les finalités décrites ci-dessus constituent notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

4. Utilisation de l’une de nos possibilités de prise de contact

Lorsque vous nous contactez via nos adresses et canaux de contact (par exemple par e-mail ou par téléphone), vos données personnelles sont traitées. Les données traitées sont celles que vous avez mises à notre disposition, par exemple le nom de votre entreprise, votre nom, votre fonction, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone et votre demande.

Nous traitons ces données exclusivement dans le but de répondre au mieux à votre demande. La base juridique de ce traitement de données est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD à répondre au mieux à votre demande ou, si votre demande vise à conclure ou à exécuter une relation de mandat, à exécuter un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

5. Contact avec les membres

Vous avez la possibilité de nous adresser une demande d’admission en tant que membre et d’accréditation ou de ré-accréditation en tant que médiateur/trice CSMC. Pour ce faire, nous traitons notamment les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Profession
  • Adresse, y compris l’adresse e-mail
  • Curriculum vitae (CV)
  • Profil
  • Certificats et diplômes
  • Attestations de formation continue

Nous utilisons ces données et d’autres données que vous avez volontairement fournies pour examiner votre demande, pour réaliser le processus d’admission et d’accréditation ainsi que pour la gestion des membres. Les documents des personnes non admises ou accréditées sont supprimés à l’issue du processus d’admission ou d’accréditation, à moins que vous n’acceptiez explicitement une durée de conservation plus longue ou que nous ne soyons légalement tenus de les conserver plus longtemps.

La base juridique de l’examen de votre demande et du déroulement du processus d’admission ou d’accréditation est l’exécution de mesures précontractuelles au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

6. Profils des membres

En fournissant des informations dans le cadre d’un profil destiné à être publié sur notre site ou sur celui de l’un de nos partenaires (comme par exemple : Médiation Suisse (mediation-ch.org) et Swiss Arbitration – Global platform in Switzerland & abroad | ASA – cf. également au point 12), vous acceptez expressément que ces informations soient destinées à une large diffusion publique.

7. Marketing et lettre d’information

Si vous vous êtes inscrit à notre lettre d’information par e-mail, nous collectons les données suivantes, les données obligatoires étant marquées en conséquence (par ex. avec un astérisque):

  • Adresse électronique
  • Prénom et nom de famille

En vous inscrivant, vous consentez au traitement de ces données afin de recevoir de notre part des nouvelles sur notre association, nos offres ainsi que des produits et services apparentés. Nous utilisons vos données pour l’envoi d’courriels jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement. Une révocation est possible à tout moment via le lien de désinscription figurant dans tous nos courriels marketing.

Nos courriels marketing peuvent contenir une balise web ou un pixel 1×1 (pixel de suivi) ou des outils techniques similaires. Une balise web est un graphique invisible lié à l’ID utilisateur de chaque abonné à la lettre d’information. Pour chaque courriel marketing envoyé, nous recevons des informations sur les adresses qui n’ont pas encore reçu le courriel, sur les adresses auxquelles il a été envoyé et sur les adresses pour lesquelles l’envoi a échoué. Nous voyons également quelles adresses ont ouvert le courriel et pendant combien de temps, et sur quels liens vous avez cliqué. Enfin, nous recevons également des informations sur les adresses qui se sont désinscrites. Nous utilisons ces données à des fins statistiques et pour optimiser les courriels publicitaires en ce qui concerne la fréquence, le moment, la structure et le contenu des courriels. Nous pouvons ainsi mieux adapter les informations contenues dans nos courriels aux intérêts individuels des destinataires.

La balise web est supprimée lorsque vous supprimez le courriel. Pour empêcher l’utilisation de la balise web dans nos courriels marketing, veuillez configurer votre logiciel de messagerie de manière à ce que le HTML ne s’affiche pas dans les messages. Consultez les sections d’aide de votre logiciel de messagerie pour savoir comment configurer ce paramètre.

En vous inscrivant à la lettre d’information, vous consentez également à l’analyse statistique du comportement des utilisateurs à des fins d’optimisation et d’adaptation de la lettre d’information. Ce consentement constitue notre base juridique pour le traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Nous utilisons le logiciel Mailchimp d’Intuit Mailchimp (405 N Angier Av. NE, Atlanta, GA 30308 USA) pour les courriels marketing. Par conséquent, vos données sont stockées dans une base de données d’Intuit Mailchimp, ce qui lui permet d’accéder à vos données. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD à utiliser les services de fournisseurs tiers.

8. Cookies

Les cookies sont des fichiers d’information que votre navigateur web enregistre sur le disque dur ou la mémoire vive de votre terminal lorsque vous visitez notre site Internet. Les cookies se voient attribuer des numéros d’identification qui permettent d’identifier votre navigateur et de lire les informations contenues dans le cookie.

Les cookies contribuent entre autres à rendre votre visite sur notre site Internet plus simple, plus agréable et plus judicieuse. Nous utilisons des cookies à différentes fins, qui sont techniquement nécessaires pour l’utilisation que vous souhaitez faire du site Internet. Les cookies assurent par exemple des fonctions techniques nécessaires au fonctionnement du site Internet, comme le « load balancing », c’est-à-dire la répartition de la charge de performance du site sur différents serveurs web afin de décharger ces serveurs. Enfin, nous utilisons également des cookies dans le cadre de la conception et de la programmation de notre site Internet, par exemple pour permettre le téléchargement de scripts ou de codes.

La base juridique de ces traitements est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, à savoir la mise à disposition d’un site Internet convivial et moderne.

La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous trouverez des détails sur les services et les traitements de données liés aux différents cookies dans les sections suivantes de la présente déclaration de confidentialité.

Vous pouvez également configurer votre navigateur de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre terminal ou qu’un message s’affiche à chaque fois que vous recevez un nouveau cookie. Vous trouverez dans les pages suivantes des explications sur la manière dont vous pouvez configurer le traitement des cookies dans certains navigateurs.

La désactivation des cookies peut vous empêcher d’utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Internet.

9. Outils de suivi et d’analyse web

9.1. Informations générales sur le suivi

Dans le but d’une conception adaptée aux besoins et d’une optimisation continue de notre site Internet, nous utilisons les services d’analyse web mentionnés ci-dessous. Dans ce contexte, des profils d’utilisation « pseudonymisés » sont créés et des cookies sont utilisés. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Internet sont en général regroupées avec les données mentionnées au point 3 données de fichiers journaux mentionnées, sont transmises à un serveur du fournisseur de services, où elles sont enregistrées et traitées. Une transmission à des serveurs situés à l’étranger peut également avoir lieu à cette occasion. Le traitement des données nous permet d’obtenir entre autres les informations suivantes :

  • l’historique de navigation empruntée par un visiteur sur le site (y compris les contenus consultés et les produits sélectionnés ou achetés)
  • le temps passé sur le site et/ou les pages associées
  • la page depuis laquelle un visiteur quitte le site Internet
  • le pays, la région ou la ville d’où provient l’accès
  • le terminal (type, version, profondeur de couleur, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre de navigation) et
  • le visiteur est-il un visiteur récurrent ou nouveau

En notre nom, le fournisseur utilisera ces informations afin d’évaluer l’utilisation du site Internet, de compiler pour nous des évaluations sur les activités du site Internet et de fournir d’autres services liés à l’utilisation du site mais aussi d’Internet à des fins d’étude de marché et de conception de ces sites web en fonction des besoins.

En ce qui concerne le traitement ultérieur des données par le fournisseur concerné en tant que responsable (unique) de la protection des données, et notamment la transmission éventuelle de ces informations à des tiers tels que les autorités en vertu de dispositions légales nationales, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données du fournisseur.

9.2. Google Analytics

Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services similaires sur le site Internet. Il s’agit d’un service fourni par des tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google Irlande (dont le siège est en Irlande), Google Irlande s’appuie sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant (tous deux « Google »), www.google.com), qui nous permet de mesurer et d’évaluer l’utilisation du site Internet (de manière non personnelle). Des cookies permanents, installés par le prestataire de services, sont également utilisés à cet effet. Bien que nous puissions supposer que les informations que nous partageons avec Google ne sont pas des données personnelles pour Google, il est possible que Google puisse, à partir de ces données, tirer des conclusions sur l’identité des visiteurs à ses propres fins, créer des profils personnels et relier ces données aux comptes Google de ces personnes. Dans la mesure où vous vous êtes vous-même enregistré auprès du prestataire de services, ce dernier vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services s’effectue alors sous la responsabilité du prestataire de services conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Le prestataire de services nous informe uniquement de la manière dont notre site Internet est utilisé (aucune information vous concernant personnellement).

La base juridique de ces traitements est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, à savoir la mise à disposition d’un site Internet convivial et moderne.

Vous pouvez empêcher l’évaluation en supprimant les cookies existants et en empêchant l’enregistrement des cookies.

10. Google Maps

Sur notre site Internet, nous utilisons Google Maps API (Application Programming Interface, « Google Maps« ) de Google Ireland Limited (Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande) ou Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) (« Google« ), pour la représentation visuelle d’informations géographiques (plans de situation). En utilisant Google Maps, des informations sur l’utilisation de notre site Internet, y compris votre adresse IP, sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.

L’intégration de Google Maps nous permet de visualiser notre emplacement. Cette possibilité constitue notre intérêt légitime pour le traitement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

Il est possible de désactiver le service de Google Maps et d’empêcher le transfert de données à Google en désactivant JavaScript dans votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser l’affichage des cartes.

Vous trouverez plus d’informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données par Google ainsi que sur vos droits à cet égard dans la déclaration de confidentialité de Google, et dans les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps ou Google Earth.

11. Médias sociaux

11.1. Notre présence sur les médias sociaux

Sur notre site Internet, vous trouverez le lien vers notre présence sur LinkedIn, Linkedin Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande.

Lorsque vous cliquez sur l’icône LinkedIn, vous êtes automatiquement redirigé vers notre profil ou vers les profils de nos collaborateurs sur LinkedIn. Une connexion directe entre votre navigateur et le serveur de LinkedIn est alors établie. LinkedIn reçoit ainsi l’information que vous avez visité notre site Internet avec votre adresse IP et que vous avez cliqué sur le lien.

Si vous cliquez sur l’icône LinkedIn alors que vous êtes connecté à votre compte d’utilisateur LinkedIn, le contenu de notre site Internet peut être associé à votre profil, de sorte que LinkedIn peut attribuer votre visite sur notre site Internet directement à votre compte. Si vous souhaitez empêcher cela, vous devez vous déconnecter avant de cliquer sur l’icône. Un lien entre votre accès à notre site Internet et votre compte d’utilisateur a lieu dans tous les cas si vous vous connectez à LinkedIn après avoir cliqué sur l’icône. LinkedIn est responsable de la protection des données pour le traitement des données qui en découle. Veuillez donc vous référer aux informations figurant sur le site web de LinkedIn.

La base juridique d’un traitement qui nous est éventuellement attribué est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD à utiliser et à promouvoir notre présence sur les médias sociaux.

11.2. Plugins réseaux sociaux

Sur notre site Internet, vous pouvez utiliser les plugins réseaux sociaux des fournisseurs mentionnés ci-dessous :

Nous utilisons les plugins réseaux sociaux pour vous faciliter le partage de contenus de notre site Internet. Les plugins réseaux sociaux nous aident à augmenter la visibilité de nos contenus sur ces réseaux et contribuent en ce sens à en améliorer le marketing.

Les plugins sont désactivés par défaut sur notre site Internet et n’envoient donc pas de données aux réseaux sociaux lors de la simple consultation de notre site Internet. Ce n’est que lorsque vous activez les plugins et donnez ainsi votre accord pour la transmission et le traitement ultérieur des données par les fournisseurs des réseaux sociaux que votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

Le contenu du plugin est transmis directement par le réseau social à votre navigateur, qui l’intègre dans le site Internet. Le fournisseur concerné reçoit ainsi l’information que votre navigateur a consulté la page correspondante de notre site Internet, même si vous ne possédez pas de compte de ce réseau social ou si vous n’êtes pas connecté à celui-ci. Cette information (y compris votre adresse IP) est transmise directement par votre navigateur à un serveur du fournisseur (généralement aux États-Unis) et y est enregistrée. Nous n’exerçons aucune influence sur l’étendue des données que le fournisseur collecte à l’aide du plugin, bien que, du point de vue de la protection des données, nous puissions être considérés comme responsables conjointement avec les fournisseurs jusqu’à une certaine limite.

Si vous êtes connecté au réseau social, celui-ci peut attribuer votre visite sur notre site Internet directement à votre compte d’utilisateur. Si vous interagissez avec les plugins, l’information correspondante est également transmise directement à un serveur du fournisseur et y est enregistrée. Les informations sont en outre éventuellement publiées sur le réseau social et, dans certaines circonstances, affichées pour les autres utilisateurs du réseau social. Le fournisseur du réseau social utilise ces informations, le cas échéant, à des fins de diffusion de publicité et de conception de l’offre correspondante en fonction des besoins. Des profils d’utilisation, d’intérêt et de relation pourraient être créés à cet effet, par exemple pour évaluer votre utilisation de notre site Internet en ce qui concerne les annonces publicitaires qui vous sont affichées sur le réseau social, pour informer d’autres utilisateurs de vos activités sur notre site Internet et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du réseau social. Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de données, ainsi que le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par les fournisseurs des réseaux sociaux, de même que vos droits en la matière et les possibilités de paramétrage pour protéger votre vie privée, veuillez consulter directement les informations relatives à la protection des données du fournisseur concerné.

Si vous ne souhaitez pas que le fournisseur du réseau social associe les données collectées via notre site Internet à votre compte d’utilisateur, vous devez vous déconnecter du réseau social avant d’activer les plug-ins. Pour les traitements décrits, votre consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD constitue la base juridique. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour le futur.

12. Transmission des données à des tiers

Sans le soutien d’autres entreprises, nous ne pourrions pas fournir nos prestations sous la forme souhaitée et de manière efficace. Pour que nous puissions utiliser les services de ces autres entreprises, une transmission de vos données personnelles est également nécessaire dans une certaine mesure. Une telle transmission a lieu notamment dans la mesure où elle est nécessaire à la gestion des membres. Pour ces transmissions, la base juridique est l’exécution du contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Une transmission a également lieu à notre association faîtière, la Fédération Suisse de Médiation (FSM) et Swiss Arbitration (ASA), ainsi qu’à des prestataires de services sélectionnés et uniquement dans la mesure nécessaire à la mise à disposition de nos services et à la gestion des membres. Divers prestataires de services tiers sont déjà explicitement mentionnés dans la présente déclaration de protection des données. Il s’agit par ailleurs par exemple de prestataires de services informatiques (comme les fournisseurs de solutions logicielles) ou d’agences de publicité. Pour cette transmission de données, notre intérêt légitime au sens de l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD à obtenir des services tiers constitue la base juridique.

13. Transmission de données personnelles à l’étranger

Nous sommes autorisés à transmettre vos données personnelles à des tiers à l’étranger, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des traitements de données mentionnés dans la présente déclaration de protection des données. Ce faisant, nous respectons bien entendu les dispositions légales relatives à la communication de données personnelles à des tiers. Si le pays concerné ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous garantissons par des dispositions contractuelles que vos données sont protégées de manière appropriée par ces entreprises.

14. Délais de conservation

Nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour effectuer les traitements expliqués dans la présente déclaration de protection des données dans le cadre de notre intérêt légitime. Pour les données contractuelles, le stockage est prescrit par les obligations légales de conservation. Les prescriptions qui nous obligent à conserver les données résultent des dispositions relatives à la comptabilité et des prescriptions fiscales. Conformément à ces prescriptions, les communications commerciales, les contrats conclus et les pièces comptables doivent notamment être conservés jusqu’à 10 ans. Les données sont effacées ou rendues anonymes dès qu’il n’y a plus d’obligation de les conserver ni d’intérêt légitime à les conserver.

15. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles que nous avons enregistrées contre la perte et les traitements illicites, notamment l’accès non autorisé de la part de tiers. Nos collaborateurs et les entreprises de services que nous avons mandatées sont tenus au secret et au respect de la protection des données. En outre, l’accès aux données personnelles n’est accordé à ces personnes que dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

Nos mesures de sécurité sont adaptées en permanence en fonction de l’évolution technologique. Toutefois, la transmission d’informations par Internet et les moyens de communication électroniques comportent toujours certains risques de sécurité et nous ne pouvons pas non plus garantir la sécurité des informations transmises par ce biais

16. Vos droits

Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, vous disposez des droits suivants en tant que personne concernée par un traitement de données :

  • Droit d’accès : vous avez le droit de demander à tout moment et gratuitement à consulter les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet lorsque nous les traitons. Vous avez ainsi la possibilité de vérifier quelles données personnelles nous traitons à votre sujet et que nous les utilisons conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.
  • Droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier des données personnelles inexactes ou incomplètes et d’être informé de la rectification. Dans ce cas, nous informons les destinataires des données concernées des ajustements effectués, à moins que cela ne soit impossible ou n’implique des efforts disproportionnés.
  • Droit à l’effacement : vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles dans certaines circonstances. Dans certains cas, notamment en cas d’obligation légale de conservation, le droit à l’effacement peut être exclu. Dans ce cas, si les conditions sont réunies, un blocage des données peut remplacer l’effacement.
  • Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles soit limité.
  • Droit à la transmission des données : vous avez le droit de recevoir gratuitement de notre part les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format lisible.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données.
  • Droit de révocation : vous avez en principe le droit de révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné. Toutefois, les activités de traitement basées sur votre consentement dans le passé ne deviennent pas illégales du fait de votre révocation
  • Droit de recours : vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente, par exemple contre la manière dont vos données personnelles sont traitées.

Pour exercer ces droits, veuillez utiliser les coordonnées indiquées au point 2.

 

Situation : Juillet 2025