« La nouvelle loi sur la médiation civile dans le canton de Genève : ses origines, ses enjeux et son aboutissement »
La nouvelle loi cantonale genevoise sur la médiation, entrant en vigueur en janvier 2024, marque une avancée significative dans la résolution des conflits. Elle vise à promouvoir le recours à la médiation pour contribuer à la paix sociale et limiter la judiciarisation des rapports sociaux. Voici quelques points clés de cette loi:
Conditions d’exercice: Les médiateurs doivent désormais être assermentés et répondre à des critères stricts, incluant un diplôme universitaire ou une formation équivalente, une expérience professionnelle d’au moins 5 ans, et une accréditation par une association professionnelle de médiation.
Commission de Médiation: La « Commission de préavis » devient la « Commission de Médiation ». Cette commission est chargée de la désignation des associations de médiation reconnues, de l’autorisation des inscriptions au tableau des médiateurs, et de veiller à la conformité des activités de médiation aux normes établies.
Comité de pilotage: Un nouveau comité de pilotage est créé pour superviser le dispositif d’encouragement à la médiation. Il est composé de magistrats, avocats et médiateurs, et a pour rôle de suivre l’évolution des indicateurs, de proposer des mesures d’amélioration et de produire un rapport annuel.
Permanence pour l’accès direct aux médiateurs accrédités: Un bureau de la médiation est institué pour faciliter l’accès du public à la médiation, informer sur ce mode de règlement des litiges, et aider les personnes en litige à initier une médiation.
Subventions des honoraires des médiateurs et des avocats: La loi prévoit une prise en charge financière partielle des séances de médiation pour les conflits ayant un lien avec le canton de Genève. Elle couvre jusqu’à 75 heures de médiation et, dans certains cas, les honoraires des avocats accompagnant la médiation.
Innovation législative: Cette loi est le résultat d’une initiative conjointe du gouvernement local, des autorités judiciaires administratives, des médiateurs, de l’ordre des avocats et des juges. Elle représente une approche innovante en matière de résolution des conflits, soulignant l’engagement de Genève envers des méthodes pacifiques et collaboratives de gestion des différends.
Cette loi est un modèle d’innovation dans le domaine de la médiation, renforçant l’approche pacifique et consensuelle dans la résolution des conflits au sein du canton de Genève en Suisse.
Intervenant : Georges GHERARDI, médiateur assermenté et ancien courtier, est une figure centrale de la médiation à Genève, en Suisse, et a joué un rôle crucial dans la rédaction et la promulgation de la nouvelle loi sur la médiation, faisant de lui un interlocuteur privilégié sur ce sujet. Avec plus de 14 ans d’expérience, il a innové en intégrant des clauses de médiation dans les contrats, conseillant aussi bien des particuliers que des PDG, dans une démarche visant à réduire les coûts et la durée des procédures judiciaires. Depuis avril 2014, il se dédie à la promotion de la médiation à travers des conférences et des ateliers. Honoré par l’Ordre du Mérite Genevois en juin 2023, il occupe des postes de leadership influents en tant que Président de la Fédération Genevoise MédiationS (FGeM), trésorier de l’AFIM et membre de son bureau. En 2017, il a reçu la Médaille Échelon Or de la Sécurité Intérieure en France, et en 2014, la Médaille d’Or de la Chambre Européenne pour le Développement du Commerce de l’Industrie et des Finances. Responsable au Groupe SIFE de la CSMC-R et Chef de projet à la CCIG depuis 2015, il dirige aussi GEORCONSEILS depuis 1984, offrant des services de médiation et d’arbitrage. Ancien pilote, cette biographie met en exergue son engagement profond et son influence notable dans le domaine de la médiation, au niveau local et international.
