Médiation Commerciale 2018-08-26T11:48:10+00:00

Médiation Commerciale

Régler les conflits et les différends sans procès

Personne n’aime aller au tribunal. La médiation est un processus structuré dont l’objectif est le règlement à l’amiable des litiges. La médiation commerciale aura lieu dans les contextes suivants:

Entre une entreprise et ses partenaires commerciaux

  • litiges liés à une dette (livraison / défaut de paiement)
  • différends contractuels
  • dommages, réclamations
  • loi sur les brevets / les marques
  • fusions / acquisitions
  • différends découlant de la coopération dans le cadre de projets d’une certaine envergure (par exemple: les projets de construction, les projets d’infrastructure, des projets informatiques, etc.)

Dans les entreprises, les administrations

  • les conflits entre employés
  • les conflits entre responsables hiérarchiques et employés
  • les conflits dans les équipes et entre les équipes / les services
  • les cas de domination / mobbing
  • les litiges liés au partenariat social (comités du personnel, département des ressources humaines)
  • les conflits liés à une succession, une transmission de société
  • les conflits entre actionnaires

Entre les entreprises, les associations, les organismes gouvernementaux, publics

  • les conflits liés à des conventions collectives
  • les conflits liés à des fermetures d’usines, des licenciements, des plans sociaux
  • les conflits environnementaux
  • les conflits liés à des permis de construire et à des recours dans le domaine de la construction

Si les parties conviennent d’entamer une médiation, elles s’engagent volontairement dans un processus de gestion responsable du conflit. A la différence d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage, les personnes impliquées dans une médiation sont amenées à rechercher et à élaborer leurs propres solutions, à l’aide d’un/e médiateur/trice. Les médiateurs accrédités CSMC s’engagent quant à eux à respecter la multi-partialité et la confidentialité.

La médiation n’a pas pour but de désigner un « coupable ». Au contraire, les intérêts des médiés sont mis en évidence et rendus compréhensibles pour toutes les parties. A travers un processus structuré, le rôle des médiateurs est de renforcer les parties dans leur compétence à développer leurs propres solutions dans le but de résoudre leur conflit.

La médiation est : Les médiateurs sont : Les parties au conflit sont :
  • confidentielle
  • structurée
  • volontaire
  • ouverte quant à l‘issue
  • multi-partiaux
  • indépendants
  • qualifiés
  • professionnels
  • responsables
  • intéressées à développer
  • des solutions propres
  • à une issue constructive du conflit

Liberté d’action et protection de la réputation

La médiation commerciale équivaut à une gestion active des risques. Dans un procès, les parties n’ont aucune prise sur son déroulement. La médiation permet une liberté d’action illimitée. Quoi, quand et comment sont des éléments que les parties déterminent activement entre elles. Les médiations sont confidentielles, les informations ne sont communiquées que si les parties le souhaitent. La médiation protège ainsi la réputation des entreprises. Les accords ne peuvent être conclus que durant la médiation, empêchant ainsi les solutions unilatérales. La médiation est volontaire. Les parties sont donc libres d’annuler un processus de médiation à tout moment.

Les avantages de la médiation

Dans un tribunal ou dans le cadre d’un arbitrage, la résolution du conflit est déterminée par le juge ou l’arbitre. Il n’est alors pas possible de chercher une solution qui sorte du cadre légal. Le processus de médiation permet en revanche aux parties de choisir une solution au conflit qui correspondant à leurs besoins.

La médiation est un processus rapide et peut être démarré en l’espace de quelques jours. Souvent, une ou deux séances suffisent pour trouver une solution ou arriver à la conclusion que le conflit ne peut être résolu par une médiation à ce moment-là.

En raison de la rapidité et de l’efficacité du processus, les frais de procédure sont sensiblement réduits par rapport aux coûts des procédures judiciaires ou arbitrales ordinaires.

Les parties ont la possibilité de développer des «solutions gagnant-gagnant» par le biais d’approches créatives, permettant « d’élargir la part de gâteau», ceci en tenant compte des intérêts des deux parties.

Le but du processus de médiation est de réconcilier les parties en conflit. Appliqué au monde des affaires, cela signifie entretenir des relations d’affaires et offrir des solutions viables et durables.

FAQ – Questions à propos de la médiation

Une médiation est conseillée dans tous les cas où les parties peuvent tirer les avantages listés ci-dessus. En particulier, lorsque les parties parviennent à trouver une meilleure solution que celle qui serait imposée par un jugement ou un arbitrage, procédures souvent très longues. Plus le conflit est complexe et émotionnel, plus la procédure de médiation s’avérera pertinente en raison de l’implication importante demandée aux parties prenantes.

Dans le domaine économique, il existe de nombreuses situations dans lesquelles les parties, en raison de rapports contractuels ou d’intérêts économiques communs, sont intéressées à une coopération à long terme (par exemple, les contrats de franchise, les droits de distribution exclusive, la coopération dans le secteur de la construction, les licences, etc.). Particulièrement dans ce type de conflits, la médiation est un processus qui a toute sa place.

Faire appel à un avocat spécialisé est recommandé, mais pas obligatoire. En revanche, il est important que la partie impliquée dans le processus de médiation ait un pouvoir décisionnel permettant de mettre fin au conflit.

Les médiateurs ne sont ni juges ni arbitres. Ce sont des intervenants neutres qui ne jugent ni n’émettent de valeur quant au différend. La tâche principale des médiateurs est d’aider les parties à négocier de manière constructive. Ils facilitent la communication entre les parties et créent une atmosphère permettant de discuter des problèmes identifiés. Ils repèrent les obstacles entravant les accords et la communication et utilisent des techniques spéciales pour les contourner. Les médiateurs créent un climat de dialogue qui permet aux parties d’établir la confiance nécessaire à des négociations constructives.
Les médiateurs aident les parties à développer leurs propres propositions créatives qui ont pour but de résoudre le conflit de manière à satisfaire les deux parties. Si les parties trouvent leur propre solution au conflit, les médiateurs formuleront cet accord par écrit.

Le coût d’un processus de médiation comprend les frais de médiation ainsi que le remboursement d’éventuels frais. Au début d’un processus de médiation, les parties et le médiateur se mettent d’accord sur les principes d’indemnisation.

La médiation est une méthode non contraignante de résolution des conflits et repose sur la nature volontaire des parties. Chaque partie peut arrêter le processus à tout moment si elle ne se sent plus à l’aise. Pendant le processus de médiation, chaque partie devrait travailler de bonne foi pour une résolution optimale du conflit dans son ensemble. Chacune des parties doit respecter les règles de médiation convenues.
La médiation est une procédure totalement privée et confidentielle. Les parties et la médiatrice/le médiateur conviennent de la confidentialité absolue de toutes les informations échangées au cours de la médiation et s’engagent à ne pas les utiliser dans toute éventuelle procédure juridique ou d’arbitrage ultérieure, en cas d’échec de la médiation. Chaque partie s’engage également à payer sa part des frais de médiation, généralement à parts égales.

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